CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Dernière mise à jour le 19/08/2025
1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGV/CGU) régissent les relations entre :
La micro-entreprise Jessica K., éditrice du site et de l’offre "My Holy Care",
Et toute personne physique ou morale procédant à un achat ou à l’utilisation d’un produit ou service proposé sur le site.
Elles définissent les droits et obligations dans le cadre de l’achat et de l’accès à un produit digital (dashboard Notion) à visée de bien-être et d’accompagnement.
2 – Informations légales
Editrice : Jessica K.
Statut : Entrepreneur Individuel / Auto-entrepreneur
Adresse professionnelle : Antibes (06), France
*L’adresse complète de l’entreprise est tenue à disposition des autorités compétentes ou sur demande justifiée.
Email : hello@myholycare.com
Numéro SIRET : 88422214200017
3 – Produits concernés
Le produit vendu est un template Notion à dupliquer, accompagné de contenus numériques complémentaires (vidéos d’onboarding, ressources, guides, etc.), destinés à aider les femmes à suivre leur santé hormonale de manière autonome et naturelle.
Il s'agit d'un produit numérique à accès immédiat, fourni après achat via un espace membre ou par lien sécurisé.
4 – Commande et validation
Toute commande passée sur le site implique :
L’acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU
La validation du paiement via Stripe
L’accès au produit livré dans un délai maximal de 24h (en général instantané)
Le client reçoit un email de confirmation avec les accès nécessaires.
5 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€), nets de taxe.
La micro-entreprise n’est pas assujettie à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Le prix affiché est le prix total à payer.
6 – Moyens de paiement
Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
Aucune information bancaire n’est stockée par My Holy Care.
7 – Livraison du produit
Le produit est livré sous forme d’un accès à un espace privé contenant :
Le lien duplicable du dashboard Notion
Des instructions d’utilisation
Des ressources complémentaires
L’accès est fourni immédiatement après validation du paiement.
8 – Facturation
Conformément à la législation en vigueur, chaque achat fait l’objet d’une facture.
Les factures ne sont pas générées automatiquement via la plateforme.
Si vous souhaitez recevoir une copie de votre facture, il vous suffit d’en faire la demande par email à l’adresse suivante : hello.myholycare@gmail.com
La facture vous sera transmise par voie électronique, sous format PDF, dans un délai maximum de 7 jours.
9 – Droit de rétractation & remboursement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement. En acceptant ces CGV avant l’achat, le client renonce expressément à son droit de rétractation pour les produits numériques.
10 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, visuels, structure, vidéos, dashboard, guides, etc.) sont la propriété exclusive de My Holy Care.
L’achat donne droit à un usage strictement personnel et non commercial.
Toute reproduction, diffusion, revente ou modification, même partielle, est interdite.
11 – Conditions d’utilisation du produit
L'utilisateur s’engage à :
Ne pas partager ou diffuser le template à des tiers
Ne pas extraire ou revendre les ressources contenues dans le dashboard
Utiliser les contenus dans un cadre personnel et privé
Toute violation pourra entraîner un blocage d’accès et des poursuites.
12 – Clause de non-responsabilité
Les conseils fournis dans les produits sont à visée éducative, préventive et bien-être.
Ils ne remplacent en aucun cas un avis médical ou un traitement prescrit par un professionnel de santé.
L’éditrice ne saurait être tenue responsable des décisions prises ou des effets ressentis suite à l’utilisation des informations proposées.
13 – Disponibilité du service
L’accès au dashboard s’effectue via la plateforme Notion, indépendante de My Holy Care.
Bien que nous fournissions un lien valide et utilisable au moment de l’achat, l’accessibilité technique (temps de chargement, bugs, restrictions d’accès, interruptions) dépend exclusivement du bon fonctionnement des serveurs Notion (https://notion.so).
En cas de lien invalide ou d’accès bloqué non lié à un dysfonctionnement de Notion, My Holy Care s’engage à fournir une assistance par email dans un délai raisonnable.
📩 Contact : hello@myholycare.com
14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (prénom, email, historique d'achat) sont traitées conformément au RGPD.
Elles sont utilisées uniquement pour :
L’accès aux produits
Le suivi client
L’envoi d’emails en lien avec l’achat ou les mises à jour
Voir la [Politique de confidentialité] pour plus d’informations.
15 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, le litige relèvera de la compétence des tribunaux français.